Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Publié le :
20/12/2023
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12
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLes dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre le délégant et le délégataire... Lire la suite
Historique
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Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destinati...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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