L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
Publié le :
20/01/2026
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janvier
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01
2026
12h20
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Droit immobilier
Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...